Tout savoir sur le statut juridique de la SCI

HomeLégal stuff

Tout savoir sur le statut juridique de la SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un statut juridique au même titre que la SARL, SAS, SASU, EURL, etc. excepté qu’il peut être choisi uniquemen

Les formalités des entreprises au 1er janvier 2023 : les grands changements
Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise
Modification du capital social d’une entreprise

La Société Civile Immobilière (SCI) est un statut juridique au même titre que la SARL, SAS, SASU, EURL, etc. excepté qu’il peut être choisi uniquement dans le cas de la gestion d’un patrimoine immobilier. En effet, il est conçu pour faciliter la gestion quotidienne du bien, mais aussi sa transmission.

Ainsi, la création d’une SCI impose la participation de plusieurs personnes (au moins deux) appelées les associés. Ces derniers mettent en commun un ou plusieurs biens pour en partager les profits, notamment lorsqu’il s’agit d’une SCI d’investissement immobilier (location par exemple). 

Faisons le point sur toutes les caractéristiques à connaître sur la SCI.

Zoom sur le statut juridique de la SCI

Le statut juridique de la SCI est couramment utilisé en France dès lors qu’il y a acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier par plusieurs personnes, particuliers ou professionnel (personne physique ou morale).

En effet, il existe différents types de SCI :

  • la SCI classique destinée à l’acquisition et à la mise en location de biens immobiliers afin de tirer profit des revenus locatifs ;
  • la SCI d’attribution pour l’acquisition d’un immeuble entier destiné à être fractionné puis attribué aux associés (propriété de plein droit ou jouissance du bien) ;
  • la SCI de construction-vente pour un projet de construction d’un bien immobilier destiné à une revente directe afin de tirer profit des bénéfices ;
  • La SCI familiale permettant de gérer un patrimoine immobilier en famille et d’en faciliter la transmission (succession).

Les bénéfices obtenus sont ensuite partagés sous forme de dividendes en fonction de l’apport réalisé par chacun des associés dans le capital social de l’entreprise.

Zoom sur les spécificités de la SCI

Par son statut de société civile, la SCI possède donc quelques spécificités qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer dans la création de son entreprise.

  • L’obligation d’exercer une activité civile uniquement

La SCI est donc une forme de société civile. Ainsi, elle ne peut pas exercer d’activité commerciale. Son activité peut seulement consister à acquérir, posséder et gérer des biens immobiliers. Elle ne peut pas acheter des biens immobiliers de manière courante dans le seul but de les revendre, au risque d’être requalifiée en marchand de biens.

  • La gérance de la SCI

La gestion d’une SCI peut donc être assurée par un ou plusieurs gérants, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, associés ou non. En effet, les associés peuvent nommer le ou les gérants dans les statuts de la SCI, par une décision votée à la majorité des voix des associés ou par un acte de nomination signé par les associés et annexé aux statuts juridiques de l’entreprise.

  • La responsabilité des associés

Contrairement aux sociétés commerciales, les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la structure. Cela signifie que si la société civile ne dispose pas de suffisamment de fonds pour s’acquitter des dettes, les associés ont alors l’obligation de participer en versant de l’argent sur le compte de la structure. 

Néanmoins, chaque associé participe à hauteur de sa quote-part dans le capital social. 

  • La libération du capital social

Les modalités de libération des apports en numéraire (argent) au capital social d’une SCI sont librement définies par les associés dans les statuts juridiques.