Quel est le cadre légal de la création d’une Société par Actions ?

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Quel est le cadre légal de la création d’une Société par Actions ?

Le vocabulaire des éléments constitutifs de la société par actions est spécifique. Ainsi, le dirigeant de la société par actions est appelé président

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Le vocabulaire des éléments constitutifs de la société par actions est spécifique. Ainsi, le dirigeant de la société par actions est appelé président alors que le dirigeant d’une société de personne est appelé gérant, les titres d’une société par actions sont des actions sociales alors que ceux d’une société commerciale sont des parts sociales, et enfin on parle d’actionnaires pour les premières et d’associés pour les autres.

La création d’une société par actions

Le choix de la création d’une société par actions est réalisable entre les trois statuts juridiques suivants : Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiés (SAS) et sa forme Unipersonnelle (SASU) et enfin, Société en Commandite par Actions (SCA). 

Les critères communs, spécifiques des sociétés par actions sont les suivants :

  • sociétés ouvertes : émission d’actions sociales qui sont négociables et librement mises en cession, 
  • sociétés pouvant émettre des actions : avec ou sans droit de vote, des obligations : droits de créance vis-à-vis de la société, ou des valeurs mobilières : obligations que le détenteur peut convertir en actions,
  • sociétés ayant le droit de faire un appel public à l’épargne : concerne uniquement la SCA et la SA mais pas la SAS. 

Les sociétés par actions sont des sociétés de capitaux et, à l’opposé des sociétés de personne qui gèrent l’entrée de nouveaux associés avant tout sur les capacités de la personne, se focalisent sur les apports des actionnaires au capital social de l’entreprise. 

Les formalités de la création d’une société par actions suivent le même circuit que les autres sociétés types SARL, SNC, SCI, etc. 

Société par Actions Simplifiée : flexibilité et souplesse 

L’entrepreneur et les actionnaires bénéficient de libertés appréciables, en particulier si le choix de ce statut juridique correspond à la création d’une startup :

  • création de la société avec deux associés seulement,
  • composition de l’organe de gestion : les actionnaires décrivent la gestion de leur entreprise dans les statuts sociaux, ils votent la nomination d’un président lors de l’Assemblée Générale (AG) de création de l’entreprise,
  • organisation du processus de vote des actionnaires (majorité) dans les prises de décisions,
  • insertion d’une clause statutaire d’agrément : modalités de cession des actions sociales et donc, contrôle des actionnaires entrants et sortants de la société.

La Société Anonyme : croissance et cotation en Bourse

Le statut juridique de Société Anonyme convient particulièrement aux sociétés comme les start-up dont le projet est de se développer très rapidement afin d’être cotées en Bourse. 

Le cadre légal est plus strict que pour la création d’une SA :

  • deux actionnaires pour la création la société et sept actionnaires pour la cotation en Bourse,
  • capital social de 37 000 euros minimum pour la création de la société,

Attention, le capital social minimum est de 225 000 euros lorsque la SA lance un appel public à l’épargne (capital souscrit dans son intégralité),

  • modalités du vote des actionnaires pour la mise en place de la gestion de la société : conseil d’administration et directeur général (président ou non de la SA) ou conseil de surveillance et directoire,
  • nomination d’un commissaire aux comptes.

La Société en Commandite par Actions (SCA) : pouvoirs et des risques scindés en deux entités

La gestion de la Société en Commandite par Actions (SCA) est assurée par deux groupes d’associés distincts : les commandités et les commanditaires :

  • Les commandités ont les plein pouvoirs, ils nomment un gérant (commandité ou non) qui peut n’être révoqué qu’à l’unanimité, ils participent à la constitution du capital social et sont détenteurs de titres financiers sans liberté de cession ; leur responsabilité face aux dettes de la SCA est indéfinie et solidaire.
  • Les commanditaires ne peuvent être pas être gérant ni s’immiscer dans la gestion de la Société en Commandite par Actions ; leur rôle s’arrête à celui d’investisseurs, empochant leur part des dividendes lorsque la société fait des bénéfices

Des critères particuliers à la SCA encadrent sa création :

  • quatre actionnaires pour la création de la SCA : trois commanditaires et un commandité,
  • le capital social minimum est de 37 000 euros et 225 000 euros si la société lance un appel public à l’épargne,
  • les apports en numéraire sont libérés à hauteur de 50 % du montant du capital social à la création de la SCA et le solde sous cinq ans (de la même façon que pour la création de toute autre société de capitaux comme une SARL).