On a tendance à parler du statut de la micro-entreprise (anciennement l’auto-entreprise). En réalité, il s’agit d’un régime spécial et non d’un statu
On a tendance à parler du statut de la micro-entreprise (anciennement l’auto-entreprise). En réalité, il s’agit d’un régime spécial et non d’un statut juridique. Une micro-entreprise peut donc avoir pour statut juridique l’EI ou l’EURL.
En effet, lorsque l’associé unique et gérant d’une Entreprise Individuelle (EI) ou d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une personne physique, il a la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise.
Cette solution a été créée pour simplifier la vie des créateurs solo (ou solo-preneurs), notamment en matière de démarches administratives, sociales, comptables et fiscales.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le régime de la micro-entreprise.
Le fonctionnement du régime de la micro-entreprise
Toute personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale, artisanale ou de prestations de services en entreprise individuelle ou EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise. Attention, certaines activités ne sont pas autorisées. Il s’agit des activités réglementées.
Afin de pouvoir démarrer son activité, le micro-entrepreneur doit immatriculer son entreprise au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) pour une activité commerciale ou libérale ou au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale.
Pour cela, il doit envoyer une demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. La démarche est simple, rapide et gratuite.
Mais attention, la micro-entreprise est soumise à des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, au risque de perdre le régime micro, à savoir :
- 176 200 euros pour une activité de vente ou de fourniture de logement (sauf exception) ;
- 72 600 euros pour les prestations de services (BIC et BNC) ;
- en cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 euros, dont 72 600 euros maximum en prestations de services.
Les spécificités du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise se veut donc plus simple. Il s’agit d’une solution intéressante pour un entrepreneur souhaitant tester son activité ou créer sa toute première entreprise.
- Des démarches administratives simplifiées
Quelle que soit la nature des démarches administratives à accomplir, la procédure est simplifiée au maximum en plus d’être gratuite. Une simple déclaration et quelques justificatifs selon la nature de la démarche sont à déposer sur le site de l’URSSAF ou du CFE.
- Une comptabilité allégée
Le régime du micro-entrepreneur n’impose pas l’établissement d’un bilan comptable et de liasse fiscale en fin d’exercice. Il suffit de tenir à jour un livre des recettes et d’un registre des achats.
- L’exonération de la TVA
En dessous d’un certain seuil de chiffres d’affaires (85 800 euros pour les activités de ventes et assimilées et 34 400 euros pour les activités de prestations de services), le micro-entrepreneur bénéficie par nature du régime de franchise en base de TVA.
- Un calcul des charges simplifié
Un micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social simplifié lui permettant de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou au trimestre. Les charges sociales sont alors automatiquement calculées (12,8 % pour les activités de ventes de marchandises et 22 % pour les activités de prestations de services et activités libérales). Elles peuvent être réglées directement à la fin de la déclaration.
- Une déclaration fiscale simplifiée
Une micro-entreprise est obligatoirement soumise à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés.
