Modification du capital social d’une entreprise

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Modification du capital social d’une entreprise

Le capital social d’une société est défini dès sa création dans les statuts d’entreprise. Il est constitué par les apports réalisés par l’associé uni

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Le capital social d’une société est défini dès sa création dans les statuts d’entreprise. Il est constitué par les apports réalisés par l’associé unique (SASU et EURL) ou les associés ou actionnaires (SARL, SCI, SA, SAS, etc.).

Excepté pour la SA, le montant minimal de capital social n’est pas légalement fixé, il est de 1 euro symbolique. C’est pourquoi il est parfois nécessaire d’augmenter son capital social. En outre, le capital social peut être fixe ou variable. 

Le choix du montant du capital social et sa forme (fixe ou variable) est un point important à la création d’entreprise afin d’anticiper, voire limiter toute modification. C’est pourquoi il est recommandé d’en parler avec un expert-comptable qui saura guider l’entrepreneur. 

Comme nous allons le voir, modifier le capital social d’une entreprise est possible, mais cela occasionne des démarches et un coût financier. Aussi, autant faire les bons choix dès le départ.

La constitution du capital d’entreprise

Les associés font donc un apport à la création de l’entreprise. Ceux-ci peuvent être de différentes natures :  

  • les apports en numéraire (en argent) versés sur le compte de l’entreprise ;
  • les apports en nature, biens cédés à la société et devant être évalués par un commissaire aux apports ;
  • les apports en industrie (connaissances, savoir-faire, carnet d’adresses, etc.). 

Durant la vie de l’entreprise, il est donc possible de modifier son capital social par une augmentation ou une diminution des apports en numéraire ou en nature.

Mais toute modification impacte donc la répartition des parts ou actions sociales.

Les raisons d’une modification du capital social d’une entreprise

Le capital social peut subir des modifications, car plusieurs événements de la vie quotidienne peuvent la justifier : 

  • arrivée de nouveaux investisseurs (autres que les associés) ;
  • arrivée ou départ d’associés ;
  • décision des associés d’augmenter ou de réduire le capital social pour renforcer la crédibilité de l’entreprise ;
  • difficultés financières .

Les démarches pour modifier le capital social de son entreprise

Comme nous le disions, les formalités à réaliser ne sont pas les mêmes selon que le capital social est fixe ou variable. 

Il faut savoir que dès lors que la modification d’un capital social variable ne dépasse pas le seuil plancher ou le seuil plafond défini dans les statuts juridiques (minimum et maximum en capital social), aucune démarche n’est à réaliser.

En revanche, lorsque le capital social est fixe, toute procédure de modification de capital social est soumise à :

  • la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour voter la décision ;
  • la modification des statuts juridiques de l’entreprise afin de mettre à jour les changements (changement pour un capital variable avec clause de variabilité, augmentation ou diminution, nouvelle répartition des parts sociales, etc.) ;
  • la publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ; 
  • le dépôt d’une demande de modification au RCS ou RNE auprès du greffe du tribunal de commerce (impliquant l’envoi d’un nouveau Kbis) ;
  • la modification de tous les documents internes et externes de l’entreprise sur lesquels le capital social apparaît (factures, devis, courriers, etc.).