Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulgué le 22 mai 2019. Cette loi vise à faciliter
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulgué le 22 mai 2019. Cette loi vise à faciliter les démarches des entreprises, et ce à toutes les étapes de leur développement.
Les différents points de cette réforme se mettent en place progressivement. Ainsi, les premières mesures ont été de simplifier la facturation des annonces légales de création d’entreprise avec un tarif unique par forme juridique. On a vu également apparaître les supports de presse en ligne permettant la publication des annonces légales par un autre biais que le traditionnel journal d’annonces légales papier.
De nouveaux changements sont intervenus depuis le 1er janvier 2023. On fait le point.
Remplacement du réseau de CFE par le GFE
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet des formalités des entreprises (GFE) remplace le réseau des CFE, les centres de formalités des entreprises. De plus, il mutualise les ressources d’une dizaine de sites administratifs afin de simplifier et de centraliser toutes les démarches.
Désormais, l’ensemble des démarches d’entreprise sont entièrement dématérialisées et s’effectuent exclusivement sur le site gouvernemental.
Ce changement concerne toutes les entreprises, qu’importe leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et leur domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole).
En pratique, il est donc possible de :
- déclarer son début d’activité (pour les entreprises individuelles) ;
- procéder aux démarches de création d’une société (immatriculation, inscription à l’INSEE, obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises) ;
- modifier la situation de son entreprise (nomination d’un nouveau gérant, transfert de siège social, modification statutaire, etc.) ;
- cesser son activité (mise en dissolution, demande de radiation, mise en sommeil, etc.).
Toutes les démarches en un seul formulaire
Grâce au GFE, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), toutes les démarches sont désormais rassemblées dans un seul formulaire dématérialisé, au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier.
Pour autant, ce formulaire unique s’adapte à toutes les situations en fonction du déclarant, qui n’est alors plus obligé de saisir les mêmes informations pour chaque démarche.
Grâce à ces simplifications des formalités, le délai de traitement des demandes est raccourci, demandes qu’il est possible de suivre grâce à un tableau de bord.
La création du registre national des entreprises (RNE)
Toujours à des fins de simplification des formalités, la loi PACTE est à l’origine de la création du registre national des entreprises (RNE). Avec ce nouveau registre, terminée l’éternelle question de savoir s’il faut s’inscrire au RCS (registre du commerce et des sociétés), au RM (répertoire des métiers) ou au RAA (registre des actifs agricoles).
Une fois l’entreprise créée sur le guichet des formalités des entreprises, elle est automatiquement inscrite dans ce registre unique fusionnant tous les registres précédemment mentionnés.
Bon à savoir : aucune formalité n’est à accomplir lorsque l’entreprise a été créée avant 2023. Le registre national des entreprises intègre les données des autres registres.Depuis le 1er janvier 2023, d’autres changements sont également intervenus en dehors du simple cadre des formalités des entreprises, comme l’encadrement du démarchage téléphonique, la modification du plafond pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, etc.
